Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un membre doit se conformer aux normes reconnues de présentation des états financiers à moins d’en aviser son client ou son employeur et indiquer clairement que l’état financier n’est pas conforme à ces normes.
Un membre qui est responsable, en tout ou en partie, de préparer ou d’approuver des états financiers ou de surveiller les processus comptables et de communication de l’information financière doit aussi s’assurer que ceux-ci en présentent une image fidèle, selon l’ensemble des principes comptables généralement reconnus et des normes généralement admises en matière de vérification.
D. 672-90, a. 12; D. 406-2010, a. 1.
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